Loi PACTE et entrepreneuriat: tout ce qui change pour les entreprises


La loi PACTE, adoptée en mai 2019, a pour objectif principal de simplifier la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Elle apporte un grand nombre de nouveautés et modifications qui impactent directement les entrepreneurs. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des changements induits par cette loi et leurs implications sur l’entrepreneuriat.

Création d’entreprise: simplification des démarches

La loi PACTE vise avant tout à faciliter la création d’entreprises en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, elle instaure la création d’un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de leur entreprise en ligne. Ce guichet unique sera opérationnel en 2021.

De plus, la loi supprime l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour les demandeurs d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, elle prévoit également une réduction des coûts liés à l’immatriculation en supprimant certaines taxes, telles que la taxe sur les salaires ou la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Financement des entreprises: nouvelles dispositions

Le financement des entreprises est également un volet important de la loi PACTE. Elle instaure notamment la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à soutenir les projets innovants des entreprises. Ce fonds sera alimenté par la cession de participations de l’État dans certaines entreprises.

La loi PACTE permet également aux entreprises françaises d’émettre des obligations convertibles en actions dans le cadre de leur financement. Enfin, elle renforce le rôle du médiateur du crédit, dont le champ d’intervention est étendu aux litiges relatifs aux garanties accordées par les banques ou les assureurs-crédit.

Gouvernance des entreprises: vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux

Afin de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises, la loi PACTE modifie la définition de l’intérêt social inscrite dans le Code civil. Désormais, la gestion d’une entreprise doit prendre en considération les « enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette modification implique que les dirigeants doivent désormais tenir compte de ces enjeux dans leurs décisions stratégiques.

Par ailleurs, les sociétés anonymes (SA) dont le nombre de salariés dépasse un certain seuil sont désormais tenues de faire figurer au moins un représentant des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance. Cette mesure vise à renforcer la participation des salariés à la gouvernance des entreprises.

Épargne salariale et retraite: incitation à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale

La loi PACTE encourage les entreprises à mettre en place un dispositif d’épargne salariale, en simplifiant la procédure de mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle prévoit également une incitation financière pour les entreprises qui mettent en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou un régime de retraite supplémentaire.

De plus, la loi PACTE réforme en profondeur l’épargne retraite, afin d’en améliorer la lisibilité et la portabilité entre les différents dispositifs existants. Ainsi, elle crée le Plan d’épargne retraite (PER), un produit unique qui remplacera les différents dispositifs actuels (PERP, PERCO, etc.).

Allègement des obligations comptables pour les petites entreprises

Enfin, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à alléger les obligations comptables des petites entreprises. Ainsi, elles pourront bénéficier d’une dispense de publication de leurs comptes annuels si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. De plus, elles auront désormais la possibilité de demander au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leurs comptes annuels.

En bref : une loi qui simplifie et soutient l’entrepreneuriat

La loi PACTE apporte donc un grand nombre de changements destinés à faciliter la vie des entreprises et à soutenir leur croissance. Parmi les principales mesures, on retiendra la simplification des démarches de création d’entreprise, le renforcement du financement des projets innovants, l’encouragement à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale et l’allègement des obligations comptables pour les petites entreprises. Les entrepreneurs doivent donc s’informer sur ces nouveautés et adapter leurs pratiques en conséquence, afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette loi ambitieuse.


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