RGPD : Nouvelles Responsabilités des Sociétés en Matière de Protection des Données


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a considérablement modifié les obligations des sociétés en matière de protection des données personnelles. Les entreprises doivent désormais se conformer à un ensemble de règles plus strictes et, en cas de manquement, s’exposent à des sanctions financières importantes. Dans cet article, nous expliquerons les principales responsabilités des sociétés en vertu du RGPD et comment elles peuvent s’assurer de leur conformité.

Les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD repose sur sept principes fondamentaux qui guident la manière dont les entreprises doivent traiter les données personnelles :

  1. La licéité, loyauté et transparence : Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente pour les personnes concernées.
  2. La limitation des finalités : Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
  3. L’adéquation et la pertinence : Le traitement des données doit être limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
  4. L’exactitude : Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Les entreprises doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour supprimer ou rectifier les données inexactes.
  5. La limitation de la conservation : Les données ne peuvent être conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  6. L’intégrité et la confidentialité : Les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, notamment en les protégeant contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dégâts.
  7. La responsabilité : Les entreprises sont responsables du respect des principes précédents et doivent être en mesure de démontrer leur conformité.

Les nouvelles responsabilités des sociétés en vertu du RGPD

Sous l’égide du RGPD, les sociétés ont de nouvelles responsabilités en matière de protection des données personnelles. Voici quelques-unes des principales obligations :

Désignation d’un responsable de la protection des données (DPO)

Le RGPD impose aux organisations de désigner un responsable de la protection des données (DPO), qui sera chargé de superviser la conformité au RGPD et d’être le point de contact avec les autorités compétentes. Cette obligation s’applique aux autorités publiques, aux organismes qui effectuent un suivi régulier et systématique à grande échelle et aux entreprises qui traitent des catégories particulières de données personnelles.

Mise en place de mesures techniques et organisationnelles

Les sociétés doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données personnelles. Cela implique notamment la sécurisation des systèmes informatiques, la formation du personnel sur le RGPD et l’adoption de politiques internes en matière de protection des données.

Réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

Le RGPD exige que les entreprises réalisent une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) avant de mettre en œuvre un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Cette analyse doit permettre d’évaluer les risques liés au traitement et de déterminer les mesures à mettre en place pour y remédier.

Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles, les entreprises ont l’obligation de notifier l’autorité de contrôle compétente dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci doivent également être informées sans retard injustifié.

Mise en place de mécanismes permettant l’exercice des droits des personnes concernées

Les entreprises doivent faciliter l’exercice des droits des personnes concernées, tels que le droit d’accès, de rectification, d’effacement ou à la portabilité des données. Elles sont tenues de répondre aux demandes des personnes concernées dans un délai d’un mois.

Transferts internationaux de données

Le RGPD encadre strictement les transferts internationaux de données personnelles. Les entreprises doivent s’assurer que les transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales sont conformes aux exigences du RGPD et garantissent un niveau de protection adéquat des données.

Comment assurer la conformité au RGPD ?

Pour assurer leur conformité au RGPD, les sociétés doivent adopter une approche globale et proactive en matière de protection des données. Voici quelques conseils pour y parvenir :

  1. Mettre en place une gouvernance interne des données : désigner un DPO, créer un comité de protection des données, élaborer des politiques et procédures internes.
  2. Former le personnel sur le RGPD et les bonnes pratiques en matière de protection des données.
  3. Réaliser un audit de conformité pour identifier les lacunes et les risques potentiels.
  4. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
  5. Documenter les traitements de données personnelles et tenir un registre des activités de traitement.
  6. Préparer et mettre à jour régulièrement l’AIPD, notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies ou de modifications substantielles dans les traitements existants.
  7. Surveiller l’évolution du cadre juridique et réglementaire, ainsi que les décisions des autorités de contrôle, pour adapter les pratiques de l’entreprise en conséquence.

En suivant ces conseils et en se tenant informé des évolutions du RGPD, les sociétés pourront assurer leur conformité et minimiser les risques juridiques et financiers liés à la protection des données personnelles.

Le RGPD a profondément modifié les responsabilités des sociétés en matière de protection des données personnelles, en instaurant un ensemble de règles plus strictes et exigeantes. Les entreprises doivent désormais mettre en place une gouvernance interne des données, réaliser une AIPD, notifier les violations de données et faciliter l’exercice des droits des personnes concernées. Pour assurer leur conformité au RGPD, elles doivent adopter une approche globale et proactive en matière de protection des données, qui passe notamment par la formation du personnel, la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et la surveillance constante du cadre juridique et réglementaire.


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